Sans emploi, est-on quand même couvert par l'Assurance maladie ?
En bref
Oui. Même sans emploi, on est couvert par l'Assurance maladie dès lors que l'on réside en France de manière stable et régulière (art. L160-1).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L160-1)
Couverture maladie sans emploi
La loi ne réserve pas la prise en charge des frais de santé aux seuls travailleurs.
- Toute personne travaillant en France est couverte.
- Toute personne sans activité professionnelle, mais qui réside en France de manière stable et régulière, est aussi couverte pour ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité (art. L160-1).
Les conditions précises de résidence "stable et régulière" et d'exercice d'une activité sont fixées par d'autres articles (L. 111-2-2 et L. 111-2-3), qui ne sont pas fournis ici. Il n'est donc pas possible de préciser dans le détail ce que signifie concrètement "résider de manière stable et régulière" dans votre situation.
Cas particulier : perte des conditions de résidence
Si une personne résidant en France cesse de remplir les conditions nécessaires, un décret prévoit une prolongation de la prise en charge, dans la limite d'un an, ainsi qu'un maintien possible de la protection complémentaire santé (art. L160-1). Le contenu exact de ce décret n'est pas fourni ici.
Conseil
Pour connaître votre situation précise (conditions de résidence, durée de prolongation, éligibilité à une complémentaire santé), il est conseillé de contacter votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou un point d'accès aux droits comme une ADIL ou une association d'aide aux démarches administratives.
Sources
Articles de loi cités
Code de la sécurité sociale
Article L160-1
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.
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