Code du travail

Article L1221-22

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier : Formation du contrat de travail › Section 4 : Période d'essai.

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construction et BTPQuelle est la durée de la période d'essai d'un ouvrier du bâtiment ?La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit un essai de 3 semaines maximum, mais le Code du travail fixe une durée légale de 2 mois pour les ouvriers, en principe impérative. L'articulation entre les deux textes n'est pas simple : la durée réellement applicable dépend de la date et du contenu du contrat de travail.
  2. 02Construction et BTPQuelle période d'essai pour un ETAM ou un cadre du bâtiment ?Pour les ETAM du bâtiment, la période d'essai est en principe de 2 mois (employés) ou 3 mois (techniciens/agents de maîtrise), renouvelable une fois. Pour les cadres du bâtiment, la CCN prévoit 3 mois renouvelables, mais la loi fixe 4 mois : la durée réellement applicable dépend de la rédaction du contrat de travail, ce qui mérite une vérification au cas par cas.