Quelle période d'essai pour un ETAM ou un cadre du bâtiment ?

Quelle convention s'applique ?

La durée de la période d'essai dépend :

• de l'activité de l'entreprise et du salarié (bâtiment, travaux publics, autre secteur…) ;
• de la catégorie du salarié (ouvrier, ETAM, cadre).

Pour le bâtiment, deux conventions collectives coexistent :

• CCN ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609) pour les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
• CCN cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420) pour les cadres.

Si votre entreprise relève d'une autre convention (travaux publics, artisanat, etc.), les durées peuvent être différentes : vérifiez la convention réellement applicable.

Ce que dit la loi (règle de référence)

La loi fixe des durées maximales pour un CDI :

• 2 mois pour les ouvriers et employés (art. L1221-19) ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens (art. L1221-19) ;
• 4 mois pour les cadres (art. L1221-19).

Ces durées peuvent être renouvelées une fois si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de :

• 4 mois pour ouvriers/employés ;
• 6 mois pour agents de maîtrise/techniciens ;
• 8 mois pour cadres (art. L1221-21).

Ces durées légales sont impératives, sauf :

• si un accord collectif conclu après le 25 juin 2008 prévoit une durée plus courte ;
• si le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit une durée plus courte (art. L1221-22).

Pour les ETAM (IDCC 2609)

La CCN ETAM du bâtiment (12 juillet 2006) prévoit :

• 2 mois pour les employés ;
• 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise (art. 2.3 CCN ETAM, IDCC 2609).

Ces durées correspondent aux durées légales (art. L1221-19). Elles sont renouvelables une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires (art. 2.3 CCN ETAM, IDCC 2609). L'entreprise doit donc respecter ce délai avant de notifier le renouvellement.

Pendant l'essai, un préavis réciproque de 2 semaines s'applique après le premier mois, et le salarié ETAM peut s'absenter pour rechercher un emploi (art. 2.3 CCN ETAM, IDCC 2609).

Pour les cadres (IDCC 2420)

La CCN cadres du bâtiment (1er juin 2004) prévoit une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires (art. 2.3 CCN cadres, IDCC 2420).

Point de vigilance important : cette convention date de 2004, donc avant la loi du 25 juin 2008. Or, la loi ne permet de retenir une durée plus courte que celle prévue par la loi (4 mois pour les cadres) que si elle résulte :

• d'un accord collectif conclu après 2008, ou
• du contrat de travail lui-même (art. L1221-22).

Un accord de branche antérieur à 2008, comme la CCN cadres de 2004, ne remplit pas cette condition. La durée applicable à un cadre du bâtiment peut donc faire débat entre 3 mois (CCN) et 4 mois (loi), selon l'interprétation retenue et surtout selon ce que prévoit le contrat de travail.

Conseil pratique : pour sécuriser la situation, il est recommandé d'indiquer clairement la durée de la période d'essai (et son renouvellement éventuel) directement dans le contrat de travail du cadre, et de faire valider cette clause par un avocat en droit du travail ou votre organisation professionnelle du BTP.

Renouvellement : ce qu'il faut retenir

• Le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu (art. L1221-21), ce qui est le cas ici pour les deux conventions citées.
• Il ne peut pas dépasser, renouvellement compris : 4 mois (ouvriers/employés), 6 mois (agents de maîtrise/techniciens), 8 mois (cadres) (art. L1221-21).
• Le renouvellement doit être formalisé par écrit et respecter le délai de prévenance prévu par la convention (8 jours calendaires) (art. 2.3 CCN ETAM et art. 2.3 CCN cadres).

En résumé pour l'entreprise

• Vérifiez d'abord la convention collective réellement applicable à votre activité et à chaque salarié.
• Pour un ETAM du bâtiment : 2 mois (employé) ou 3 mois (technicien/agent de maîtrise), renouvelable une fois, délai de prévenance de 8 jours.
• Pour un cadre du bâtiment : la CCN prévoit 3 mois renouvelables, mais la loi prévoit 4 mois ; sécurisez la durée retenue directement dans le contrat de travail.
• En cas de doute, faites relire votre contrat de travail par un avocat en droit social ou votre organisation professionnelle du BTP avant signature.