Code de l'action sociale et des familles

Article L314-10-1

Partie législative › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre IV : Dispositions financières › Section 3 : Dispositions diverses

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès.

Les modalités de facturation de frais au décès du résident sont précisées par décret.

Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge contraire aux deux premiers alinéas est réputée non écrite.

Pour aller plus loin

01sujetsQue doit contenir le contrat de séjour en EHPAD ?Le contrat de séjour en EHPAD doit préciser les objectifs de la prise en charge, les conditions de séjour, la liste des prestations (dont le socle obligatoire), les modalités de facturation, ainsi que plusieurs annexes obligatoires. Il doit être remis dans les 15 jours suivant l'admission et signé dans le mois.
02sujetsQue peut facturer l'EHPAD après le décès du résident ?Après le décès, l'EHPAD peut facturer les prestations d'hébergement dues avant le décès et non payées, ainsi que le socle de prestations pendant maximum 6 jours après le décès si les objets personnels n'ont pas encore été retirés. Les sommes payées d'avance pour des prestations non fournies doivent être rendues sous 30 jours.