Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 42-1

Chapitre V : Dispositions d'ordre général.

Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsUn copropriétaire ne paie pas ses charges, que peut faire le syndic ?Le syndic peut mettre le copropriétaire en demeure, rendre toutes les charges immédiatement exigibles, inscrire une hypothèque légale sur son lot, et faire condamner ce copropriétaire en justice. Les frais de recouvrement peuvent être mis à sa charge personnelle.
  2. 02sujetsDans quel délai le syndic doit-il notifier le procès-verbal d'AG ?Le syndic doit notifier le procès-verbal d'assemblée générale dans un délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée (art. 42).