Dans quel délai le syndic doit-il notifier le procès-verbal d'AG ?

En bref

Le syndic doit notifier le procès-verbal d'assemblée générale dans un délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée (art. 42).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 42, art. 18, art. 42-1)

Délai de notification du procès-verbal

  • Le syndic doit notifier le procès-verbal de l'assemblée générale dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (art. 42).
  • Cette notification est adressée à chaque copropriétaire opposant ou défaillant (art. 18).
  • C'est cette notification qui fait courir le délai de deux mois pendant lequel les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l'assemblée (art. 42, art. 18).

À noter

  • La notification peut se faire par voie électronique, sauf si le copropriétaire demande à recevoir les documents par voie postale (art. 42-1).
  • Si vous pensez que le délai n'a pas été respecté ou que la notification est irrégulière, il est conseillé de vous rapprocher d'un avocat ou de l'ADIL pour vérifier vos droits et les délais applicables.

Sources

Articles de loi cités

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

    Article 42

    Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.

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  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

    Article 18

    Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants. La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l'article 42 de ladite loi. En outre, dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.

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  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

    Article 42-1

    Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.

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