Code de l'urbanisme

Article R421-11

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles › Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

I.-Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

-une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

-une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

b) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts ;

c) Les murs, quelle que soit leur hauteur.

II.-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d'une déclaration préalable :

a) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38, quelle que soit leur surface de plancher ;

b) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;

c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à quatre mètres et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

f) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

g) Les terrasses de plain-pied ;

h) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés.

Pour aller plus loin

  1. 01Construire & aménagerFaut-il une autorisation pour installer un abri de jardin ?Ça dépend de la taille de l'abri et de son emplacement. En dessous de 5 m² (hauteur ≤12m), aucune autorisation n'est nécessaire ailleurs que dans les zones protégées. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², un permis de construire est requis.
  2. 02Construire & aménagerQuelles démarches pour construire une piscine ?Tout dépend de la taille de votre piscine : les très petits bassins ne demandent aucune formalité, les bassins moyens nécessitent une déclaration préalable, et pour les grands bassins ou en zone protégée, d'autres règles s'appliquent.
  3. 03Construire & aménagerPour mes travaux, il me faut un permis de construire ou une déclaration préalable ?Cela dépend de la surface créée, de la hauteur, et de la localisation du projet. En général, en dessous de certains seuils de surface, une simple déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire.
  4. 04Construire & aménagerConstruire une véranda : permis ou déclaration ?Cela dépend de la surface créée : en dessous de 5 m², rien n'est requis ; entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine), une déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire.
  5. 05Construire & aménagerFaut-il déclarer une piscine hors-sol ?Une piscine hors-sol doit être déclarée en mairie si le bassin fait plus de 10 m² (jusqu'à 100 m² si elle est non couverte ou peu couverte), sauf si elle reste en place moins de trois mois. Les règles de sécurité anti-noyade obligatoires (barrière, alarme, etc.) ne s'appliquent qu'aux piscines enterrées ou partiellement enterrées, pas aux piscines hors-sol.
  6. 06Construire & aménagerUne cabane pour enfants dans le jardin doit-elle être déclarée ?Cela dépend de la taille de la cabane. En dessous de 5 m² d’emprise et de surface de plancher, aucune formalité n’est nécessaire ; entre 5 et 20 m², une déclaration préalable est obligatoire.
  7. 07Construire & aménagerFaut-il déclarer une serre de jardin ?Cela dépend de la hauteur de la serre. En dessous de 1,80 m, aucune formalité n'est nécessaire. Entre 1,80 m et 4 m, une déclaration préalable est obligatoire (sous conditions de surface).
  8. 08Construire & aménagerFaut-il une autorisation pour installer une pergola ?Cela dépend de la taille de la pergola (hauteur, emprise au sol, surface créée) et de sa localisation. Selon les seuils, elle peut être dispensée de formalité, soumise à déclaration préalable, ou nécessiter un permis de construire.
  9. 09Construire & aménagerAbri de jardin près d'un monument historique : quelles règles ?Aux abords d'un monument historique, un abri de jardin de faible dimension (hauteur ≤ 12 m, emprise au sol ≤ 20 m² et surface de plancher ≤ 20 m²) doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable, et le dossier passe par l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
  10. 10Construire & aménagerFaut-il une déclaration préalable pour un mur de clôture ?Ça dépend de la hauteur du mur et de la zone : un mur de clôture n'a pas toujours besoin de déclaration préalable, mais souvent oui à partir d'une certaine hauteur ou dans certains secteurs protégés.
  11. 11Construire & aménagerFaut-il une autorisation pour des panneaux solaires au sol ?Cela dépend de la puissance et de la hauteur des panneaux : certains sont dispensés de formalité, d'autres nécessitent une déclaration préalable, voire un permis de construire selon les cas. Si vous êtes proche d'un site protégé, les règles sont plus strictes.