Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 8-1-1
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Louer un logementFaut-il une autorisation pour louer un meublé de tourisme ?Oui, dans certaines communes, il faut une autorisation de changement d'usage pour louer un meublé de tourisme, sauf si c'est votre résidence principale. Un DPE peut aussi être exigé.
- 02Louer un logementLa copropriété peut-elle interdire les locations Airbnb ?Oui, une copropriété peut interdire la location en meublé de tourisme (type Airbnb), mais seulement sous certaines conditions et en modifiant le règlement de copropriété selon une majorité renforcée.