La copropriété peut-elle interdire les locations Airbnb ?

En bref

Oui, une copropriété peut interdire la location en meublé de tourisme (type Airbnb), mais seulement sous certaines conditions et en modifiant le règlement de copropriété selon une majorité renforcée.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 26, art. 8-1-1, art. 9-2)

Ce que dit la loi

Une copropriété peut interdire la location de lots d'habitation en meublés de tourisme (comme Airbnb), à condition que ces lots ne soient pas déjà utilisés comme résidence principale du locataire (art. 26).

Conditions à respecter :

  • Cette interdiction doit être inscrite dans le règlement de copropriété.
  • Pour modifier le règlement en ce sens, il faut un vote en assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix de tous les copropriétaires (art. 26).
  • Cette interdiction n'est possible que si le règlement de copropriété interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non destinés au commerce (art. 26).

Pour les nouveaux règlements de copropriété (depuis novembre 2024) : ils doivent désormais préciser clairement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite (art. 8-1-1).

Information du syndic : si un copropriétaire (ou son locataire autorisé) déclare son lot pour de la location touristique, il doit en informer le syndic. Cette activité fait alors l'objet d'un point d'information lors de la prochaine assemblée générale (art. 9-2).

En résumé

  • L'interdiction n'est pas automatique : elle doit être votée et inscrite dans le règlement.
  • Elle ne peut viser que les locations meublées de tourisme, pas les locations classiques de longue durée en résidence principale.
  • Si le règlement de copropriété autorise déjà une activité commerciale dans certains lots, cette interdiction spécifique aux meublés de tourisme n'est pas possible (art. 26).

Nos conseils

  • Vérifiez le règlement de copropriété actuel : il peut déjà contenir une clause sur ce sujet.
  • Si vous êtes copropriétaire souhaitant louer en meublé de tourisme, consultez le règlement avant de vous engager.
  • Pour modifier ou contester une clause du règlement, un accompagnement par un avocat spécialisé en copropriété ou un conseil auprès de l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) est recommandé.
  • Les modalités précises de mise en œuvre (comme le décret mentionné pour les places de stationnement handicapées, art. 8) ne sont pas détaillées ici : renseignez-vous auprès du syndic ou d'un professionnel si besoin.

Sources

Articles de loi cités

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

    Article 26

    Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale. d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité. L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

    Article 8-1-1

    Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

    Article 9-2

    Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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