Code de la construction et de l'habitation

Article R126-43-6

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

La personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d'assurance.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPEDiagnostic erroné : le diagnostiqueur est-il responsable et doit-il être assuré ?Oui : le diagnostiqueur doit obligatoirement être assuré, et il peut être tenu responsable si son diagnostic erroné cause un dommage.
  2. 02Diagnostics et DPEQuelle assurance un diagnostiqueur immobilier doit-il souscrire ?Le diagnostiqueur immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, avec une garantie d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (montant plus élevé pour le diagnostic structurel des immeubles collectifs).