Diagnostic erroné : le diagnostiqueur est-il responsable et doit-il être assuré ?

En bref

Oui : le diagnostiqueur doit obligatoirement être assuré, et il peut être tenu responsable si son diagnostic erroné cause un dommage.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L271-6, art. R271-2, art. R126-43-6, art. D126-12, art. 1231-1, art. 1240)

L'obligation d'assurance du diagnostiqueur

La personne qui réalise un diagnostic immobilier (par exemple pour un DPE, un diagnostic amiante, plomb, etc., listés dans le dossier de diagnostic technique) doit :

  • présenter des garanties de compétence, avoir une organisation et des moyens adaptés (art. L271-6) ;
  • être indépendante : elle ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire, son mandataire, ou une entreprise susceptible de faire les travaux (art. L271-6) ;
  • souscrire une assurance obligatoire couvrant sa responsabilité (art. L271-6).

Le montant minimum de cette assurance est précisé par la réglementation :

  • pour les diagnostics classiques du dossier de diagnostic technique : au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (art. R271-2) ;
  • pour le diagnostic structurel des immeubles d'habitation collectifs : au moins 1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par année d'assurance (art. R126-43-6) ;
  • pour le diagnostic déchets issus de rénovation/démolition : au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (art. D126-12).

La responsabilité en cas de diagnostic erroné

Si le diagnostic est faux ou mal réalisé et que cela cause un dommage (par exemple, vous achetez un bien en vous fiant à un diagnostic erroné et découvrez ensuite un problème caché) :

  • Si vous avez un contrat avec le diagnostiqueur (ce qui est généralement le cas), sa responsabilité peut être engagée pour inexécution de son obligation : il doit alors réparer le préjudice, sauf s'il prouve un cas de force majeure (art. 1231-1).
  • De façon plus générale, toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer (art. 1240). Cela peut s'appliquer si le diagnostiqueur a commis une erreur ou une négligence.

C'est justement pour couvrir ce risque que l'assurance est obligatoire (art. L271-6) : elle doit permettre d'indemniser les victimes d'un diagnostic fautif.

En pratique

Si vous pensez avoir subi un préjudice à cause d'un diagnostic erroné :

  • Rassemblez tous les documents (rapport de diagnostic, contrat, preuves du dommage) ;
  • Contactez d'abord le diagnostiqueur ou son assureur pour une demande d'indemnisation ;
  • En cas de litige ou de refus, il est conseillé de consulter un avocat ou de vous rapprocher d'une ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour évaluer vos droits et la procédure à suivre.

⚠️ Attention : les articles fournis ne donnent pas le détail des délais de prescription pour agir contre un diagnostiqueur, ni les conditions précises de mise en cause de sa responsabilité pénale. Un professionnel du droit pourra préciser ces points selon votre situation.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L271-6

    Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-30 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. Un annuaire rendu public recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

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  • Code de la construction et de l'habitation

    Article R271-2

    Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article R126-43-6

    La personne qui réalise le diagnostic structurel souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d'assurance.

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  • Code de la construction et de l'habitation

    Article D126-12

    Le maître d'ouvrage demande à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de cette mission. a) Une personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière de prévention et gestion des déchets ainsi qu'en matière de techniques du bâtiment ou d'économie de la construction. Pour la reconnaissance de chacune de ces compétences, il doit fournir une des preuves suivantes de reconnaissance de ses compétences : -la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent ; -un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dispensés dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou la validation d'une formation qualifiante ; -toute preuve de la détention de connaissances équivalentes. Pour justifier de ses compétences, il peut également fournir la preuve par tous moyens des compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic similaire à celui faisant l'objet de la présente section, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats. b) Une personne morale réalisant le diagnostic doit fournir la preuve suivante de reconnaissance de ses compétences par la présence dans ses effectifs d'au moins une personne physique satisfaisant au critère fixé au a du présent article. La personne physique ou morale réalisant le diagnostic doit justifier de la souscription d'une assurance permettant de couvrir les conséquences pécuniaires d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses missions et dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

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  • Code civil

    Article 1231-1

    Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 1240

    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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