Code de l'urbanisme

Article R423-42

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai › Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie :

a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ;

b) Les motifs de la modification de délai ;

c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 424-2 et R. 424-2-1, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis ou décision implicite d'opposition à déclaration préalable.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerCombien de temps la mairie a pour répondre à ma demande ?Le délai de base est d'un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire concernant une maison individuelle ou pour un permis de démolir, et trois mois pour les autres permis de construire ou permis d'aménager. Ce délai peut être allongé dans certains cas particuliers.
  2. 02Construire & aménagerSi la mairie ne répond pas, mon permis est-il accepté ?Oui, en général, si la mairie ne répond pas dans le délai d'instruction, le silence vaut permis accordé (permis tacite). Mais attention, dans certains cas prévus par décret, le silence vaut refus.