Code de la construction et de l'habitation

Article L126-31

Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.

Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPECombien de temps un DPE est-il valable ?Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans (art. D126-19). Des règles particulières s'appliquent aux DPE réalisés entre 2013 et 2021.
  2. 02Diagnostics et DPECopropriété : le DPE collectif de l'immeuble est-il obligatoire ?Oui, pour les immeubles d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif est obligatoire (art. L126-31). Il doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf exception.