Combien de temps un DPE est-il valable ?

En bref

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans (art. D126-19). Des règles particulières s'appliquent aux DPE réalisés entre 2013 et 2021.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. D126-19, art. L126-31, art. L271-5)

Durée de validité du DPE

Cas particuliers pour les DPE réalisés entre 2013 et 2021

Des règles transitoires réduisent cette durée pour les diagnostics plus anciens (art. D126-19) :

  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valable jusqu'au 31 décembre 2022.
  • DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Cas des immeubles collectifs anciens

Pour un bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, le DPE doit être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans. Exception : si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 montre que le bâtiment est en classe A, B ou C, ce renouvellement automatique n'est pas nécessaire (art. L126-31).

En cas de vente

Si le DPE (ou un autre document du dossier de diagnostic technique) n'est plus valide au moment de la signature de l'acte de vente définitif, alors qu'il l'était lors de la promesse de vente, il doit être remplacé par un document à jour, annexé à l'acte de vente (art. L271-5).

📌 Si votre DPE approche de sa date limite, ou si vous êtes dans une situation particulière (vente en cours, immeuble ancien), vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département pour vérifier votre situation précise.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article D126-19

    La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

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  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L126-31

    Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26. Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.

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  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L271-5

    La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic. Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. Si le constat mentionné au 1° établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique. Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou si les documents à prendre en compte pour l'application du même I ont fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques ou par la mise à jour de l'état existant.

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