Copropriété : le DPE collectif de l'immeuble est-il obligatoire ?

En bref

Oui, pour les immeubles d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif est obligatoire (art. L126-31). Il doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf exception.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L126-31, art. R126-20, art. D126-19)

Le DPE collectif est-il obligatoire en copropriété ?

Oui, dans certains cas :

  • Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit avoir un DPE réalisé pour l'ensemble du bâtiment (art. L126-31).
  • Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 montre que le bâtiment est déjà en classe A, B ou C (art. L126-31).

Comment cela se passe concrètement

  • C'est le syndic qui doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la décision de faire réaliser ce diagnostic (art. R126-20).
  • Une fois le diagnostic réalisé, le syndic doit aussi inscrire à l'ordre du jour suivant sa présentation par la personne qui l'a réalisé, avec explications, hypothèses de travail et éventuelles approximations (art. R126-20).
  • Ce DPE collectif permet ensuite d'établir un diagnostic individuel pour chaque logement ou lot (art. R126-20).

Exceptions

  • Si la copropriété a déjà un DPE valide et conforme, elle n'a pas besoin d'en refaire un nouveau (art. R126-20).
  • Si le DPE existant est valide mais pas conforme aux nouvelles exigences, il doit simplement être complété (art. R126-20).

Durée de validité

En général, un DPE est valable 10 ans (art. D126-19). Pour les DPE plus anciens :

  • Réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valables jusqu'au 31 décembre 2022 (art. D126-19).
  • Réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valables jusqu'au 31 décembre 2024 (art. D126-19).

À noter

Les articles fournis ne précisent pas les modalités de mise en œuvre pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013. Si votre situation est différente (immeuble récent, DPE déjà réalisé mais litige sur sa validité, etc.), il est conseillé de vous rapprocher du syndic ou d'une ADIL pour vérifier votre cas précis.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article L126-31

    Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26. Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.

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  • Code de la construction et de l'habitation

    Article R126-20

    I.-Lorsqu'il est établi pour l'ensemble d'un bâtiment d'habitation collective, notamment dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 126-31, le diagnostic de performance énergétique est réalisé selon les modalités prévues par la présente sous-section. Le diagnostic de performance énergétique ainsi réalisé permet d'établir, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, des diagnostics de performance énergétique, au sens des articles L. 126-26 à L. 126-30, pour chacun des logements ou lots le constituant. II.-Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété : Le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation. Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu. III.-Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité et conforme aux exigences du I ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un nouveau diagnostic. Dans le cas où un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité mais non conforme aux exigences du I, celui-ci est complété en vue de le rendre conforme à celles-ci.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la construction et de l'habitation

    Article D126-19

    La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

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