Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Code pénal
Article R633-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Des contraventions › Titre III : Des contraventions contre les biens › Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens › Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsQuelle amende pour un dépôt sauvage de déchets ?L'amende dépend de la situation : simple dépôt sans respecter le tri ou les horaires (3e classe), abandon/déversement de déchets en général (4e classe), ou dépôt avec un véhicule, comme une épave (5e classe, la plus lourde).
- 02sujetsA-t-on le droit de laisser ses encombrants sur le trottoir ?Non, en principe. Laisser des encombrants sur le trottoir sans respecter les règles de la mairie (jours, horaires, emplacements prévus) est puni d'une amende.