Code de la sécurité sociale

Article L815-1

Partie législative › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé › Titre I : Allocations aux personnes âgées › Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées › Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées › Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQui peut toucher le minimum vieillesse ?Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA) est versé aux personnes qui résident en France de façon stable et régulière et qui ont atteint un âge minimum. Cet âge peut être plus bas en cas d'inaptitude au travail.
  2. 02sujetsPeut-on garder l'ASPA en partant vivre à l'étranger ?Non, en principe. L'ASPA est réservée aux personnes qui résident de façon stable et régulière en France, au moins 9 mois par an. Si vous partez vivre à l'étranger de façon durable, vous perdez cette condition et donc le droit à l'allocation.