Qui peut toucher le minimum vieillesse ?

En bref

Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA) est versé aux personnes qui résident en France de façon stable et régulière et qui ont atteint un âge minimum. Cet âge peut être plus bas en cas d'inaptitude au travail.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L815-1, art. L815-6, art. R815-15)

Qui peut toucher le minimum vieillesse ?

Le minimum vieillesse s'appelle aujourd'hui l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Conditions principales :

  • Résider en France de façon stable et régulière (en métropole ou dans certaines collectivités d'outre-mer précisées par un texte spécifique) (art. L815-1).
  • Avoir atteint un âge minimum. Cet âge peut être abaissé si la personne est reconnue inapte au travail, ou si elle bénéficie de certaines dispositions particulières prévues par une loi de 2014 sur les retraites (art. L815-1).

Un décret précise en détail la condition de résidence : elle doit durer au moins 9 mois par an (art. L815-1). Ce décret n'est pas fourni ici, donc pour les cas particuliers (durée exacte, collectivités concernées), il faut le consulter ou se renseigner auprès de sa caisse de retraite.

Cas particuliers de personnes concernées :

Certaines personnes ont un traitement spécifique pour la présentation de leur demande, notamment :

  • Les personnes qui n'ont jamais cotisé à un régime de retraite obligatoire (art. R815-15).
  • Les personnes qui ne bénéficient d'aucun avantage vieillesse, ni de leur propre chef, ni du chef de leur conjoint (art. R815-15).
  • Les veuves de guerre titulaires d'une pension militaire, sous certaines conditions (art. R815-15).

Information par les caisses de retraite :

Les caisses de retraite doivent informer leurs adhérents sur les conditions d'attribution de l'ASPA, au moment de la liquidation de leur retraite et avant qu'ils n'atteignent l'âge minimum, s'ils ne touchent pas déjà l'allocation (art. L815-6).

Ce que les articles ne précisent pas

Les articles fournis ne donnent pas :

  • Le montant exact de l'âge minimum requis (variable selon les cas).
  • Le plafond de ressources à ne pas dépasser pour toucher l'ASPA (condition essentielle qui n'est pas détaillée ici).
  • Les montants de l'allocation.

Conseil

Pour connaître précisément l'âge minimum applicable à votre situation, le plafond de ressources, et faire votre demande, il est conseillé de contacter :

  • Votre caisse de retraite (CARSAT, MSA, etc.),
  • Ou un point d'information retraite,
  • Ou, en cas de doute sur vos droits, un avocat spécialisé en droit social.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L815-1

    Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article, sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article L815-6

    Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article R815-15

    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 sont applicables : 1° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ; 2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit à la majoration pour conjoint à charge ; 3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 141-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité sociale. Le demandeur appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus dépose sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu de résidence. Il produit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à sa disposition par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les mairies.

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