Dans quel délai envoyer son arrêt maladie ?

En bref

En cas d'arrêt de travail, vous devez envoyer votre avis d'arrêt de travail à votre caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de deux jours après le début de l'arrêt (art. R321-2).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L321-2, art. R321-2, art. D323-2)

Délai pour envoyer son arrêt maladie

  • Si votre arrêt de travail n'est pas transmis de façon dématérialisée par le professionnel de santé (télétransmission), vous devez envoyer vous-même l'avis d'arrêt de travail à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
  • Le délai est de deux jours à partir de la date de début de l'arrêt (art. R321-2).
  • Ce document doit être signé par le médecin qui vous a prescrit l'arrêt (art. L321-2).

Que se passe-t-il en cas de retard ?

  • Si vous envoyez l'avis en retard, la caisse vous informe du retard. Elle vous préviendra aussi qu'un nouveau retard dans les 24 mois suivants entraînera une sanction (art. D323-2).
  • En cas de nouveau retard dans ce délai de 24 mois, vos indemnités journalières pour la période concernée sont réduites de 50 % (art. D323-2).
  • Il existe des exceptions : si vous êtes hospitalisé, ou si vous pouvez prouver qu'il vous était impossible d'envoyer l'avis à temps, la sanction ne s'applique pas (art. D323-2).

Bon à savoir

  • Aujourd'hui, la plupart des médecins transmettent l'arrêt directement à la CPAM par voie électronique. Dans ce cas, vous n'avez pas de démarche à faire vous-même pour l'envoi.
  • Si vous avez un doute sur votre situation personnelle (retard déjà survenu, hospitalisation, cas particulier), il est conseillé de contacter directement votre CPAM ou de vous renseigner auprès d'un professionnel (avocat, ou service social).

Remarque : les articles fournis ne précisent pas les délais applicables à l'employeur pour la déclaration de l'arrêt à des fins de paie ou d'indemnisation complémentaire ; cela peut dépendre de votre convention collective, qui n'est pas fournie ici.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la sécurité sociale

    Article L321-2

    En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.

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  • Code de la sécurité sociale

    Article R321-2

    Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail. L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification. L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la sécurité sociale

    Article D323-2

    En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré. En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.

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