Comment arrêter un crédit renouvelable ?

En bref

Vous pouvez demander à tout moment la résiliation de votre crédit renouvelable, mais vous devez rembourser ce que vous avez déjà utilisé aux conditions du contrat (art. L312-79).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L312-79, art. L312-71, art. L312-65, art. L314-13)

Arrêter un crédit renouvelable

Un crédit renouvelable (aussi appelé « réserve d'argent ») peut être arrêté par vos soins, à tout moment.

Vos droits

Vous pouvez demander, quand vous le souhaitez :

  • la réduction du montant maximal de crédit accordé,
  • la suspension de votre droit à l'utiliser,
  • ou la résiliation complète du contrat (art. L312-79).

Ce que vous devez rembourser

Si vous résiliez le contrat, vous devez rembourser le montant du crédit déjà utilisé, selon les conditions prévues au contrat (art. L312-79). Cela veut dire que si vous avez encore de l'argent emprunté non remboursé, vous devrez continuer à le rembourser, même après la résiliation.

Comment faire la demande

Les articles fournis ne précisent pas la forme exacte de la demande (lettre simple, recommandée, formulaire en ligne, etc.). Il est conseillé de :

  • vérifier les modalités indiquées dans votre contrat,
  • envoyer votre demande par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour garder une preuve.

À savoir aussi

  • Chaque mois, le prêteur doit vous envoyer un état actualisé de votre crédit, qui rappelle justement votre possibilité de demander la résiliation à tout moment (art. L312-71, point 8°).
  • Le contrat prévoit normalement les modalités de remboursement échelonné des sommes restant dues, si vous ne demandez pas à tout rembourser d'un coup (art. L312-65).
  • Si vous regroupez ce crédit renouvelable avec d'autres crédits (rachat de crédits), le nouveau prêteur doit vous rappeler la possibilité de résilier le crédit renouvelable et peut vous aider à envoyer la lettre de résiliation sans frais (art. L314-13).

Besoin d'aide ?

Si vous rencontrez des difficultés avec votre prêteur pour résilier votre contrat, vous pouvez contacter une association de consommateurs, l'ADIL, ou un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous accompagner.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L312-79

    L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L312-71

    Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant : 1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ; 2° La fraction du capital disponible ; 3° Le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ; 4° Le taux de la période et le taux effectif global ; 5° Le cas échéant, le coût de l'assurance ; 6° La totalité des sommes exigibles ; 7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; 8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ; 9° Le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ; 10° L'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues. Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L312-65

    Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret. Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. Le contrat précise également que le taux débiteur qu'il mentionne est révisable et qu'il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L314-13

    Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits renouvelables mentionnés à l'article L. 312-57 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.