L'employeur peut-il refuser un temps partiel pour retraite progressive ?

En bref

Oui, l'employeur peut refuser, mais uniquement s'il justifie que la durée demandée est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise. Sans réponse motivée sous deux mois, l'accord est considéré comme donné.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3123-4-1, art. D3123-1-1, art. L3121-60-1)

Un refus possible, mais encadré

L'employeur peut refuser la demande de temps partiel liée à une retraite progressive, mais ce refus n'est pas libre : il doit être justifié par l'incompatibilité entre la durée de travail demandée et l'activité économique de l'entreprise (art. L3123-4-1).

Cette justification doit expliquer concrètement :

  • les conséquences sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ;
  • si un recrutement est nécessaire pour compenser, les difficultés à recruter sur ce poste (art. L3123-4-1).

La procédure à respecter

  • Le salarié doit envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la durée souhaitée et la date d'effet, au moins deux mois avant cette date (art. D3123-1-1).
  • L'employeur doit répondre par écrit, également en lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (art. D3123-1-1 et art. L3123-4-1).

Que se passe-t-il en l'absence de réponse ?

Si l'employeur ne répond pas dans ce délai de deux mois, l'accord est réputé acquis (art. L3123-4-1). Autrement dit, le silence de l'employeur vaut acceptation.

Cas particulier : forfait en jours

Si le salarié est en forfait en jours et souhaite passer à un temps réduit dans ce cadre, la même règle s'applique : refus possible seulement si justifié par l'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise, et silence de deux mois vaut accord (art. L3121-60-1).

En résumé

L'employeur ne peut pas refuser sans motif. Le refus doit être écrit, motivé, et fondé sur des raisons économiques concrètes. En cas de désaccord, il est conseillé de se rapprocher de l'inspection du travail ou d'un avocat pour vérifier si le refus est bien justifié.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3123-4-1

    Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis. Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article D3123-1-1

    La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code du travail

    Article L3121-60-1

    Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis. Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.