Jurisprudence de l’article L123-9 du Code de commerce

13 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2, 3e chambre civile 2

  1. Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la…
  2. Cass. com., 27 novembre 2024, n° 22-24.511Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n'étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés
  3. Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-17.842Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsqu'une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas également la qualité de représentant permanent
  4. Cass. civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 22-17.3243e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn Guadeloupe, aucun texte n'impose au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ou de justifier bénéficier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions, le…
  5. CE, 13 octobre 2023, n° 4460173ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - EXONÉRATION EN FAVEUR DES SOCIÉTÉS CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D’IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE – 1) CONDITIONS [RJ1] – 2) PORTÉE – A)…
  6. Cass. civ. 2e, 29 septembre 2022, n° 21-16.1462e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple…
  7. CE, 11 mai 2022, n° 4430299ème chambre ·
  8. CE, 15 novembre 2021, n° 4431908ème - 3ème chambres réunies ·
  9. CE, 5 novembre 2021, n° 4446257ème - 2ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.0893e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables, en cas d'acquisition de logements faisant l'objet de baux d'habitation de droit commun, à…
  11. CE, 2 décembre 2019, n° 4106934ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES. - INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - SOCIÉTÉ AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA BIOLOGIE VÉTÉRINAIRE - 1) OBLIGATION D'INSCRIPTION - EXISTENCE - 2) MOTIFS…
  12. CE, 24 juillet 2019, n° 4162433ème - 8ème chambres réunies ·
  13. CE, 21 juillet 2017, n° 4002689ème - 10ème chambres réunies ·