Jurisprudence

La loi, et ce qu’en disent les juges.

Les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, du Conseil constitutionnel et les sanctions de la CNIL, reliées aux articles de loi qu’elles appliquent. Gratuit, sans inscription.

Décisions: 31 900
Articles de loi reliés: 14 044

01Contrat de travail, licenciement, salaires

Chambre sociale

Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-20.428Cassation partielle
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.821L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie…
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.266Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction…
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816Il résulte des articles L. 2312-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée…
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, les…
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son…
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.…
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure…

02Bail, copropriété, construction, urbanisme

3e chambre civile

03Contrats, consommation, famille

1re chambre civile

04Procédure, sécurité sociale, assurances

2e chambre civile

05Entreprises, sociétés, paiements

Chambre commerciale

06Droit pénal

Chambre criminelle

07Urbanisme, environnement, fonction publique

Conseil d’État

08Permis de construire, PLU, marchés publics

Cours administratives d’appel

09Contrôle de la loi (DC) et QPC

Conseil constitutionnel

10Sanctions, mises en demeure et recommandations (RGPD)

CNIL

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