Un impayé ? Relancez d’abord à l’amiable.

Facture, loyer, argent prêté, remboursement qui n’arrive pas : la plupart des retards se règlent par une relance écrite, sans frais. Choisissez votre situation, complétez la lettre, et suivez les étapes si elle reste sans effet.

TPE et PMEArtisans et indépendantsBailleursParticuliers

01Votre situation

Choisissez votre modèle

02Les étapes

De la relance au juge

  1. 1

    Relance courtoise

    Dès l’échéance dépassée

    Un simple rappel écrit, sur le ton de l’oubli. C’est lui qui règle la majorité des retards.

  2. 2

    Relance ferme

    8 à 15 jours plus tard, en usage

    Même lettre, ton plus ferme, avec un délai précis et l’annonce de la mise en demeure. Proposer un échéancier débloque souvent la situation.

  3. 3

    Mise en demeure

    Si les relances restent sans effet

    En recommandé avec accusé de réception. Elle fait courir les intérêts au taux légal et prépare l’action en justice.

    Le modèle

  4. 4

    Recouvrement ou juge

    Après l’ultime délai

    Procédure simplifiée par un commissaire de justice pour les petites créances, ou injonction de payer devant le juge.

Les délais entre relances sont des usages, pas des obligations légales : adaptez-les à votre relation et au montant en jeu.

03L’essentiel

Ce que dit la loi

Information juridique générale, à vérifier selon votre situation et les textes cités.

Débiteur de mauvaise foi, dette contestée ?

Faites analyser votre dossier.

Décrivez la situation : Loilà vous pose les bonnes questions et vous rend une analyse sourcée, article par article.

Décrire ma situation

04Questions fréquentes

Impayés : vos questions

  1. 01sujetsAu bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?En général, une dette (action personnelle) se prescrit au bout de 5 ans à partir du moment où la personne connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (art. 2224). Mais certains cas ont des délais différents.
  2. 02sujetsUne facture d'un professionnel se prescrit-elle en deux ans ?Oui, pour une facture liée à un bien ou un service fourni à un consommateur, le professionnel a 2 ans pour agir en paiement (art. L218-2).
  3. 03sujetsUne société de recouvrement peut-elle me facturer des frais ?Cela dépend du type de dette. Pour un crédit à la consommation, les frais de recouvrement forfaitaires sont interdits, seuls les frais taxables réellement engagés peuvent être réclamés. Pour d'autres dettes, les articles fournis ne donnent pas de règle générale.
  4. 04sujetsComment récupérer de l'argent prêté à un ami ?Sans écrit, la preuve d'un prêt d'argent est difficile si la somme dépasse un certain seuil. Il faut d'abord essayer un règlement amiable, puis éventuellement saisir la justice avec les preuves disponibles.
  5. 05Construction et BTPFacture impayée à l'échéance : quelles pénalités de retard et indemnité de 40 € ?Si votre client professionnel paie en retard, vous pouvez lui appliquer des pénalités de retard (taux fixé par contrat, sinon un taux légal minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement (art. L441-10, art. D441-5). Ces règles concernent les relations entre professionnels : elles ne s'appliquent pas si votre client est un particulier.
  6. 06sujetsSigner une reconnaissance de dette : quelle valeur ?Une reconnaissance de dette doit être écrite, signée, et mentionner le montant en toutes lettres et en chiffres. En cas de désaccord entre les deux, c'est le montant en toutes lettres qui compte.
  7. 07Construction et BTPQuel délai de paiement maximum pour une facture de travaux entre professionnels ?Entre professionnels, le délai de paiement d'une facture de travaux ne peut en principe dépasser 30 jours après la livraison ou la prestation, sauf accord contraire allant jusqu'à 60 jours après la date de facture (ou 45 jours fin de mois dans certains cas).
  8. 08Construction et BTPTravaux supplémentaires sans accord écrit du client : peut-on les facturer ?Non : si le contrat est un marché à forfait, l'entreprise ne peut pas facturer de travaux supplémentaires sans un accord écrit du client sur les changements et le prix (art. 1793). Hors marché à forfait, tout dépend du contrat signé et, à défaut, de la jurisprudence.
  9. 09Louer un logementBailleur : comment mettre en œuvre la clause résolutoire en cas de loyers impayés ?Pour utiliser la clause résolutoire, le bailleur doit faire délivrer par commissaire de justice un commandement de payer respectant des mentions obligatoires, puis attendre six semaines avant d'agir en justice. Des étapes supplémentaires (signalement, saisine de commission) s'ajoutent selon le type de bailleur.
  10. 10Louer un logementLoyers impayés : comment se retourner contre le garant ?Si le locataire ne paie plus, le bailleur peut demander à la caution (le garant) de payer, mais seulement dans les limites prévues par l'acte de cautionnement, et après avoir respecté certaines formalités comme l'envoi du commandement de payer à la caution.
  11. 11Louer un logementCombien de temps un bailleur a-t-il pour réclamer des loyers impayés ?Le bailleur a en principe 3 ans pour réclamer des loyers impayés, à partir du moment où il a su ou aurait dû savoir qu'il pouvait agir.
  12. 12Louer un logementCombien de temps après un commandement de payer peut-on être expulsé ?Le commandement de payer doit rester sans effet pendant six semaines avant que la clause de résiliation du bail puisse jouer. Mais cela ne veut pas dire qu'on est expulsé six semaines après : il faut ensuite une décision de justice, puis une procédure d'expulsion.
  13. 13Louer un logementPeut-on cumuler garant et assurance loyers impayés ?Non, en principe. Si le propriétaire a une assurance loyers impayés, il ne peut pas aussi demander une caution (garant), sauf pour un logement loué à un étudiant ou un apprenti.
  14. 14sujetsDans quel délai le vendeur doit-il rembourser après un retour ?Le vendeur doit rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation (ou après réception du bien / preuve d'expédition selon les cas). Passé ce délai, des pénalités s'ajoutent.
  15. 15sujetsQuels achats n'ont pas de droit de rétractation ?Certains achats sont exclus du droit de rétractation : biens personnalisés, denrées périssables, biens descellés (hygiène), enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, journaux (hors abonnement), achats aux enchères publiques, hébergement/transport/location de voiture/restauration à date fixe, travaux d'urgence, et services totalement exécutés avec accord préalable du consommateur.
  16. 16sujetsA-t-on un droit de rétractation sur Leboncoin ou Vinted ?Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique que si vous achetez à un professionnel. Entre particuliers, sur Leboncoin ou Vinted, il n'existe pas de droit de rétractation légal.
  17. 17sujetsDans quel délai être remboursé après une annulation pour retard ?Après une rétractation, le remboursement doit intervenir dans les 14 jours à compter du jour où le professionnel est informé de votre décision (art. L221-24). En cas de retard de sa part, des pénalités s'ajoutent automatiquement (art. L242-4).
  18. 18sujetsColis perdu : le vendeur doit-il me rembourser ?Si le transporteur a été choisi par le vendeur, la perte du colis reste à la charge du vendeur tant que vous n'avez pas reçu le bien : il doit donc vous rembourser ou vous le renvoyer. Si c'est vous qui avez choisi un transporteur différent de celui proposé par le vendeur, le risque de perte est à votre charge dès la remise au transporteur.