Jurisprudence de l’article L123-12 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème et 1ère chambres réunies 2, Chambre criminelle 2, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. CE, 27 mars 2024, n° 4631034ème chambre ·
  2. Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-82.574Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police, lorsque les documents comptables obligatoires au sens des articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce sont insuffisants à retracer…
  3. Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabilité en vertu d'une disposition légale. En…
  4. CE, 6 avril 2022, n° 4444604ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DU CARACTÈRE MAJORITAIRE DE L'ACCORD (ART. L. 1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PORTÉE – CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES SIGNATAIRES DE L'ACCORD [RJ1] – 1) INCLUSION – CONTRÔLE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES…
  5. CE, 14 novembre 2018, n° 4060074ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS DANS UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRE RELATIF À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE POUR CELLES DÉPASSANT UN CERTAIN SEUIL DE RESSOURCES ANNUELLES (ART. D. 2135-7 DU CODE DU TRAVAIL) - CONDITIONS - PUBLICITÉ DES COMPTES OU MESURES…
  6. CE, 18 juillet 2018, n° 4065164ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS - CRITÈRE RELATIF À LEUR TRANSPARENCE FINANCIÈRE - CONDITION - PUBLICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES OU MESURES ÉQUIVALENTES - EXISTENCE. 66-05-01 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation…
  7. Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-24.504Chambre commerciale · Cassation · PubliéPrive sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de sa société mise en liquidation judiciaire et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, mentionne que le ministère public a fait connaître son avis en concluant…