Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce
Article L127-7
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
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