Jurisprudence de l’article L132-1 du Code de commerce

9 décisions de justice · 2021–2024 · 9ème - 10ème chambres réunies 4, 9ème chambre 2, Chambre commerciale 2

  1. Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082Question prioritaire de constitutionnalité · Non lieu à statuer · Publié
  2. Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-18.683Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux…
  3. CE, 22 novembre 2022, n° 4589249ème - 10ème chambres réunies ·
  4. CE, 22 novembre 2022, n° 4589229ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - ASSIETTE. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE – SERVICES EXTÉRIEURS DÉDUCTIBLES – EXCLUSION – LOYERS AFFÉRENTS À DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES PRISES EN LOCATION POUR UNE DURÉE DE PLUS…
  5. CE, 22 novembre 2022, n° 4511529ème - 10ème chambres réunies ·
  6. Cass. com., 28 septembre 2022, n° 19-19.768Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle et que si, sauf…
  7. CE, 28 février 2022, n° 4589249ème chambre ·
  8. CE, 28 février 2022, n° 4589229ème chambre ·
  9. CE, 20 avril 2021, n° 4305619ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES (ART. 13) - PRISE EN COMPTE DES FACULTÉS CONTRIBUTIVES - 1) CONSÉQUENCE - DÉTERMINATION DU REDEVABLE - PERSONNE QUI DISPOSE DE LA RESSOURCE IMPOSÉE, EN PRINCIPE [RJ1] - 2) CAS DE LA CONTRIBUTION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'EXPLOITANT D'UNE SPÉCIALITÉ…