Jurisprudence de l’article L132-8 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2018–2023 · Chambre commerciale 5, 1re chambre civile 2, ? 1

  1. Cass. com., 5 juillet 2023, n° 21-21.115Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans sa version issue du décret n° 2007-1226 du 20 août 2007, qu'en dépit de la conclusion d'une vente « départ…
  2. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-16.231Chambre commerciale · Rejet · PubliéUn jugement ayant annulé l'ordonnance d'un juge-commissaire qui autorisait un paiement prohibé, une cour d'appel tire à bon droit la conséquence de l'effet rétroactif de ce jugement et fait l'exacte application de l'article L. 622-7 du code de commerce en retenant qu'en raison de ce jugement, le paiement n'a pas été autorisé et que l'action du liquidateur…
  3. Cass. com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire, lesquels sont garants du…
  4. Cass. civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-21.1641re chambre civile · Cassation · PubliéLa clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable
  5. Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, n° C4164Cour de cassation · · Publié17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS DÉPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC. - INCLUSION - TRANSPORT DE MARCHANDISES - LETTRE DE VOITURE (ART. L. 132-8 DU…
  6. Cass. com., 29 mai 2019, n° 17-24.845Chambre commerciale · Rejet · PubliéEtant exclusivement réservée au transporteur qui exécute matériellement le déplacement de la marchandise, que le législateur a entendu seul protéger, l'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix, de sorte que, ne pouvant lui-même l'exercer,…
  7. Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.242Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, auquel cas le loueur a une action directe en paiement de ses…
  8. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-21.7711re chambre civile · Cassation · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision un tribunal d'instance qui, pour rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par une commune assignée en paiement de la prestation effectuée par un voiturier à la demande d'un sous-traitant, à l'occasion de la réalisation d'un réseau d'assainissement, énonce qu'est établie…