Jurisprudence de l’article L134-13 du Code de commerce

7 décisions de justice · 2017–2022 · Chambre commerciale 7

1. Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.423Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa jurisprudence de la chambre commerciale, selon laquelle les manquements graves commis par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, y compris ceux découverts par son mandant postérieurement à la rupture des relations contractuelles, sont de nature à priver l'agent commercial de son droit à indemnité, doit être modifiée au regard de…
2. Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-10.126Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code demeure due à l'agent, quand bien même celui-ci aurait commis une faute grave dans…
3. Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute
4. Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. N'a pas tiré les conséquences…
5. Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-11.952Chambre commerciale · Rejet · PubliéAyant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son obligation contractuelle, puis relevé que celui-ci avait manqué à son obligation d'information et…
6. Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.094Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du…
7. Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même code