Code de commerce

Article L134-17

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. › Chapitre IV : Des agents commerciaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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