Jurisprudence de l’article L145-14 du Code de commerce

11 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 10, Question prioritaire de constitutionnalité 1

1. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 21-19.0893e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte, d'une part de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent, d'autre part des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code…
2. Cass. civ. 3e, 22 juin 2022, n° 20-20.8443e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce L'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier…
3. Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021, n° 20-19.3403e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. Doit être cassé l'arrêt qui, pour retenir une valeur du droit au bail nulle, se fonde sur la seule absence de différentiel positif entre le loyer des locaux dans lesquels le preneur s'est…
4. Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
5. Cass. civ. 3e, 10 décembre 2020, n° 20-40.0593e chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
6. Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-15.0013e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa condition tenant à l'immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux n'est pas exigée en cas de soumission volontaire des parties à ce statut, même si le preneur est commerçant
7. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° 18-26.1623e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur
8. Cass. civ. 3e, 28 mars 2019, n° 17-17.5013e chambre civile · Rejet · PubliéL'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision qui a condamné un bailleur à payer au preneur sortant, au titre de l'indemnité d'éviction, des indemnités de remploi, pour trouble commercial…
9. Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 16-26.0493e chambre civile · Rejet · PubliéUne clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
10. Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-18.7563e chambre civile · Rejet · PubliéLa nullité d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur, prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce, ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d'éviction, qu'il reste ou non dans les lieux en l'attente du paiement de cette indemnité
11. Cass. civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-17.6863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant constaté que, lors de la désignation d'un expert judiciaire, président d'une fondation, un avocat, trésorier de cette fondation, n'était plus le conseil d'une partie depuis près d'un an, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait aucun manquement de l'expert au principe d'impartialité Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les…