Jurisprudence de l’article L145-33 du Code de commerce

20 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 18, Avis 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 23-15.3943e chambre civile · Rejet · PubliéSelon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Dès lors qu'elle a, en application de l'article L. 145-40 du…
Cass. civ. 3e, 27 février 2025, n° 23-18.2193e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 145-28, alinéa 1er et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce que lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord…
Cass. civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-16.4473e chambre civile · Cassation · Publié1. L'article R. 145-23 du code de commerce étant applicable à toute demande en fixation du prix d'un bail renouvelé sans exclusion pour les baux stipulant un loyer comprenant une part variable, le moyen par lequel une partie à un bail commercial s'oppose à une demande en fixation du prix du bail renouvelé à la valeur locative au motif que les parties sont…
Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, n° 21-19.7073e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du code de commerce et l'action en paiement de cette indemnité est, comme telle, soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 de ce code. Cette indemnité d'occupation…
Cass. civ. 3e, 15 février 2023, n° 21-25.8493e chambre civile · Rejet · PubliéLa cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation du loyer du bail…
Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 21-21.9433e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe dernier alinéa de l'article L. 145-34 n'instaure, dans les cas qu'il détermine, qu'un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative. Le juge des loyers commerciaux connaissant, aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce, des seules contestations relatives à la fixation du…
Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 20-21.6513e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation Selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés…
Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021, n° 20-12.9013e chambre civile · Cassation · PubliéUne terrasse installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne fait pas partie des locaux loués. Dès lors, une cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, ne pouvait être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux…
Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021, n° 19-19.2853e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAyant constaté que des travaux décidés et réalisés par le locataire, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration, avaient modifié notablement les caractéristiques des locaux loués au cours du bail expiré, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette modification notable avait eu incidence favorable sur l'activité exercée par…
Cass. civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-12.8443e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, sont, selon les dispositions transitoires dudit décret, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de sa publication, soit le 5 novembre 2014 Un contrat est renouvelé à la date d'effet…
Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 20-15.1793e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cons. const., 7 mai 2020, n° 2020-837Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
Cass. civ. 3e, 6 février 2020, n° 19-19.5033e chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-27.7983e chambre civile · Cassation · PubliéLa stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative…
Cass. civ. 3e, 15 novembre 2018, n° 16-26.1723e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d'appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant l'une de ces parties à un tiers et sur un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié…
Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 16-26.5143e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non
Cass. avis, 9 mars 2018, n° 17-70.040Avis · Avis sur saisine · PubliéL'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles…
Cass. civ. 3e, 15 février 2018, n° 17-11.8663e chambre civile · Rejet · PubliéLa fixation conventionnelle du loyer, intervenue entre les parties en cours de bail à la suite d'une transaction, emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer, laquelle constitue une modification notable des obligations respectives des parties, justifiant, à elle seule, le déplafonnement
Cass. civ. 3e, 30 novembre 2017, n° 16-17.6863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant constaté que, lors de la désignation d'un expert judiciaire, président d'une fondation, un avocat, trésorier de cette fondation, n'était plus le conseil d'une partie depuis près d'un an, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait aucun manquement de l'expert au principe d'impartialité Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les…
Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-18.0593e chambre civile · Rejet · PubliéLa soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du même code