Jurisprudence de l’article L210-6 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre commerciale 7, 9ème chambre 1

  1. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-22.414Chambre commerciale · Rejet · PubliéC'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce protocole a été signé par une personne physique, tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix qu'elle se réservait la…
  2. Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-21.623Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues…
  3. Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues…
  4. Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.295Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues…
  5. Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. Selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Méconnaît les dispositions de ces textes la cour…
  6. Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.006Chambre commerciale · Rejet · PubliéUne cour d'appel a exactement retenu qu'un gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne pouvait être tenu des obligations résultant de contrats conclus pendant la période de formation de la société dès lors, qu'à la lecture de ces contrats, il apparaissait que le co-contractant du tiers était l'EURL, en cours d'immatriculation au…
  7. CE, 22 juin 2020, n° 4257879ème chambre ·
  8. Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à des formes prévues par la loi, de conclure un nouveau contrat, dans les formes ainsi requises, qui produit ses effets à compter de sa…