Code de commerce

Article L223-10

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 27 juin 2018, n° 15-29.366RejetLa privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à bon droit une cour d'appel qui, constatant qu'une déclaration de…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.