La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
Code de commerce
Article L223-17
Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025)
- Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953Cassation partielleSelon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d'un intérêt légitime reconnu…Lire la décision
- Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487Cassation partielleLa possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de…Lire la décision
- Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559Cassation partielleIl résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé…Lire la décision
- Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010Cassation partielleIl résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que…Lire la décision
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