Jurisprudence de l’article L223-22 du Code de commerce

11 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre commerciale 6, 3e chambre civile 2, Chambre criminelle 2

1. Cass. com., 21 mai 2025, n° 23-22.573Chambre commerciale · Cassation partielle · Publié
2. Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société
3. Cass. crim., 12 février 2025, n° 23-86.857Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de commerce. Encourt la censure la cour d'appel qui,…
4. Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du même code, que ces conventions aient ou non été approuvées
5. Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une cogérante de la société à raison de l'exercice de ses fonctions,…
6. CE, 21 décembre 2022, n° 4656698ème - 3ème chambres réunies ·
7. Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article R. 223-32 du code de commerce, lorsque l'action sociale est intentée par un associé, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêts…
8. Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté…
9. Cass. civ. 3e, 27 mai 2021, n° 19-16.7163e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat
10. Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.6803e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande des maîtres de l'ouvrage tendant à ce que le gérant d'une société soit condamné, avec cette société, à rembourser les sommes résultant de l'apurement des comptes après annulation du contrat de construction, retient que le gérant n'est pas personnellement le cocontractant,…
11. Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-83.984Chambre criminelle · Rejet · Publié