Code de commerce

Article L225-246

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.

La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

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