Code de commerce

Article L227-3

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

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