Jurisprudence de l’article L227-6 du Code de commerce

29 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 8, 1ère chambre - formation à 3 3, 2ème chambre 3

  1. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX045825ème chambre · 29-035 ENERGIE. - AUTORISATION UNIQUE - REJET DE LA DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION AU STADE DE L'EXAMEN PRÉALABLE - MOTIVATION - CONTRÔLE DU JUGE. 29-035 L'article 12 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement permet à l'autorité…
  2. CAA Lyon, 22 avril 2020, n° 18LY030861ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  3. CAA Bordeaux, 11 juillet 2019, n° 17BX03222, 17BX033271ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  4. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX013361ère chambre - formation à 3 · 68-01-006 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE. 68-01-006 Confirmation de l'annulation des délibérations adoptant le document d'aménagement commercial modifié et approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes…
  5. CAA Marseille, 18 avril 2018, n° 17MA002521ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  6. CE, 20 octobre 2017, n° 39507710ème chambre ·
  7. CE, 20 octobre 2017, n° 39507610ème chambre ·
  8. CE, 19 juin 2017, n° 4060643ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES - ASSIETTE - RÉMUNÉRATION DE PERSONNES EXPLICITEMENT VISÉES PAR LES DISPOSITIONS COMBINÉES DES ARTICLES L. 311-2 ET L. 311-3 DU CSS ET DE PERSONNES ASSIMILÉES, TELLES LES…
  9. CAA Nantes, 22 mars 2017, n° 15NT015272ème chambre ·