Jurisprudence de l’article L237-2 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2018–2023 · Chambre commerciale 3, 9ème - 10ème chambres réunies 2, 1ère chambre 1

  1. CE, 28 novembre 2023, n° 4688657ème - 2ème chambres réunies · · Publié54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - PERTE DE LA PERSONNALITÉ MORALE DE LA SOCIÉTÉ REQUÉRANTE À LA SUITE DE LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE [RJ1]. 54-07-01-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SURSIS À STATUER. - CLÔTURE, EN COURS D’INSTANCE, DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION…
  2. Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Viole ces dispositions une cour d'appel qui dit nul l'appel d'une société pour défaut de capacité d'ester en justice alors que l'action exercée contre cette…
  3. CE, 7 avril 2023, n° 4568309ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR DES IMPOSITIONS DUES PAR UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE – DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION – 1) LIQUIDATEUR, DÈS LA DATE DU JUGEMENT QUI OUVRE OU PRONONCE LA LIQUIDATION – 2) CONSÉQUENCES – CAS OÙ L’AVIS A ÉTÉ NOTIFIÉ À…
  4. CAA Marseille, 3 février 2023, n° 21MA009457ème chambre · 24-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la propriété.
  5. CAA Douai, 20 octobre 2022, n° 21DA019241ère chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 29 septembre 2022, n° 21-16.1462e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. La simple…
  7. Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-10.809Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société, s'il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa…
  8. CE, 1 avril 2022, n° 4456349ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - DETTES. - EURL TITULAIRE DE LA CRÉANCE AYANT ÉTÉ DISSOUTE ET SA LIQUIDATION CLÔTURÉE – INCIDENCE SUR L’EXISTENCE DE LA DETTE – ABSENCE, L’ANCIEN…
  9. CAA Nancy, 15 octobre 2021, n° 19NC024833ème chambre · 44-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Extension. 44-035-04 Nature et environnement.
  10. Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.498Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés