Code de commerce

Article L237-11

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre VII : De la liquidation › Section 1 : Dispositions générales

L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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