Code de commerce

Article L242-21

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE IV : Dispositions pénales. › Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social › Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.

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