Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.
Code de commerce
Article L251-2
Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. › Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- CE, 5 novembre 2021, n° 444625Lire la décision
- CE, 26 janvier 2018, n° 39986537-04-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. HUISSIERS DE JUSTICE. - GIE COMPOSÉ DE TITULAIRES D'OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE - 1) POSSIBILITÉ DE SE PORTER CANDIDAT À L'OBTENTION D'UNE COMMANDE PUBLIQUE AYANT POUR OBJET LE…Lire la décision
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