Code de commerce

Article L251-9

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. › Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.

Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.

Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 11 mai 2017, n° 14-29.717Cassation partielleSont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupementLire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.