Code de commerce

Article L252-3

Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. › Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.

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