Jurisprudence de l’article L430-1 du Code de commerce

12 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 5, Juge des référés 5, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 17 avril 2025, n° 4694943ème - 8ème chambres réunies ·
  2. CE, 15 février 2024, n° 4544753ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - PROJET DE CONCENTRATION DE NATURE À PORTER ATTEINTE À LA CONCURRENCE MALGRÉ LES ENGAGEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTIES – POUVOIRS DE L’AUTORITÉ – 1) FACULTÉ D’AUTORISER L’OPÉRATION EN Y SUBSTITUANT OU AJOUTANT DES…
  3. CE, 20 décembre 2022, n° 469498Juge des référés ·
  4. CE, 14 octobre 2022, n° 4456803ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE. - NOTION DE CONCENTRATION. - CONCENTRATION QUI RÉSULTERAIT D’UN CONTRÔLE CONJOINT (2° DU I DE L’ART. L. 430-1 DU CODE DE COMMERCE) – ILLUSTRATION – INFLUENCE DÉTERMINANTE EXERCÉE SUR UNE SOCIÉTÉ PAR SON…
  5. CE, 8 novembre 2021, n° 4359843ème - 8ème chambres réunies ·
  6. CE, 9 mars 2021, n° 433214Section · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - DÉCISION AUTORISANT LA PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF D'UNE SOCIÉTÉ PAR UNE AUTRE - 1) INTÉRÊT POUR AGIR DU CSE DE LA SOCIÉTÉ OBJET DE LA PRISE DE CONTRÔLE - EXISTENCE [RJ1] - 2) AUTORITÉ TENUE DE S'ASSURER DU RESPECT DES…
  7. CE, 9 juillet 2018, n° 4121301ère et 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 25 mai 2018, n° 4043823ème - 8ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. DIRECTIVES ADMINISTRATIVES. - LIGNES DIRECTRICES ÉMISES PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE - CARACTÈRE CONTRAIGNANT DE CES LIGNES POUR ELLE-MÊME - EXISTENCE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES [RJ1] - ESPÈCE. 14-05-005…
  9. CE, 30 octobre 2017, n° 414891Juge des référés ·
  10. CE, 30 octobre 2017, n° 414890Juge des référés ·
  11. CE, 30 octobre 2017, n° 414658Juge des référés ·
  12. CE, 30 octobre 2017, n° 414655Juge des référés ·