Code de commerce

Article L511-22

Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE Ier : Des effets de commerce. › Chapitre Ier : De la lettre de change › Section 6 : De l'échéance.

I. - Une lettre de change peut être tirée :

1° A vue ;

2° A un certain délai de vue ;

3° A un certain délai de date ;

4° A jour fixe.

II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

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