Code de commerce

Article L511-69

Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE Ier : Des effets de commerce. › Chapitre Ier : De la lettre de change › Section 11 : De l'intervention. › Sous-section 2 : Du paiement par intervention.

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

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