Code de commerce

Article L511-81

Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE Ier : Des effets de commerce. › Chapitre Ier : De la lettre de change › Section 15 : Dispositions générales.

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-14.812RejetL'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.