Code de commerce

Article L522-3

Partie législative › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux › Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.